Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux achats de prestations de services réalisées sur le site manounounumerique.fr ou par téléphone auprès du service Ma Nounou Numérique

Ma Nounou Numérique est un service opéré par l'entreprise Carl Hilbert EI (domiciliée au 11 impasse de Maëllic, SIRET 93222685500017)

Les prestations délivrées dans le cadre du service Ma Nounou Numérique sont des prestations de dépannage et de support informatique délivrées à distance sauf cas exceptionnel.
Ma Nounou Numérique ne fait pas de réparation physique, mais peut être amené à mettre en relation le Client avec des partenaires dédiés

Définition

Prestation : Résolution à distance d’un problème informatique dans le cadre de la délivrance d’un service facturé.

Prestataire :L'entreprise Carl HILBERT EI qui opère le service Ma Nounou Numérique et qui délivre les Prestations.

Client : Personne physique qui passe commande d’une Prestation auprès du Prestataire.

L'Assistant Informatique : Carl HILBERT

Equipement informatique : tout ordinateur, tablette ou smartphone sur lequel la Prestation est exécutée, à l’exception de matériels prototypes et de Périphériques.

Périphérique : matériel (hors Equipement informatique) connecté à un Equipement informatique pour son utilisation (par exemple : imprimante, scanner, casque audio…)

Intervention : L’exécution de la Prestation par l'Assistant Informatique sur un ou plusieurs créneaux horaires.

Formules crédits d'heures : les formules Tranquillité 3h et les formules Sérénité 6h

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande pour une Prestation auprès du Prestataire.

Délivrance de la Prestation

Les Prestations délivrées par l'Assistant Informatique du Prestataire au Client sont décrites sur le site manounounumerique.fr

Nos Prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Le Client commande une Prestation sur le site ou par téléphone. Dans l’hypothèse où le descriptif de la Prestation est large et recouvre une diversité de situations et de résolutions, le Client et l'Assistant Informatique définissent ensemble au début de l’Intervention le périmètre exact attendu.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre Equipement informatique notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.

Pour une assistance en ligne, le Client doit disposer d’un service internet en état de fonctionnement avec un débit suffisant. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de ne pas pouvoir assister en ligne le Client si le service internet n’est pas en état de fonctionnement ou ne dispose pas d’un débit suffisant.

Pour une assistance téléphonique, le Client doit disposer d’une ligne téléphonique en état de fonctionnement avec un débit suffisant. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de ne pas pouvoir assister téléphoniquement le Client si la ligne téléphonique n’est pas en état de fonctionnement ou ne dispose pas d’un débit suffisant.

Déroulement des Interventions

Lors de sa commande, le Client choisit le créneau horaire dans lequel il souhaite que l'Assistant Informatique du Prestataire lui téléphone. Le Client doit fournir au moment de sa commande un numéro de téléphone valide pour permettre l’appel. L'Assistant Informatique du Prestataire essaie de téléphoner au Client dans le créneau horaire sélectionné. Même s’il fait tout son possible pour assurer cet appel dans le créneau horaire sélectionné, le Prestataire n’a aucun engagement formel pour le réaliser exactement à ce moment.

Nos descriptifs de Prestations sont larges et recouvrent une diversité de situations et de résolutions. En conséquence, le Client et l'Assistant Informatique définissent ensemble au début de la Prestation l’Intervention exacte attendue.

L’intervention démarre alors, et le Client renonce dès ce moment expressément à son droit de rétractation. Toutefois, si le Client demande à stopper l’Intervention alors qu’elle a démarré, l'Assistant Informatique y mettra fin mais la totalité du prix de l’Intervention reste dû.

L'Assistant Informatique essaie lors de l’Intervention de prendre la main à distance sur l’Equipement informatique du Client. Il est cependant possible que la prise en main ne puisse pas être réalisée pour des raisons techniques. Dans ce cas, l'Assistant Informatique essaie de trouver des moyens autres pour exécuter l’Intervention.

L’Intervention peut être réalisée en une seule fois dans le cadre d’un seul appel ou en plusieurs fois dans le cadre de plusieurs appels ayant lieu le même jour ou répartis sur des jours différents.

La durée de l’Intervention n’est pas définie. Il n’existe pas une durée minimale ou une durée maximale.

Dans tous les cas, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultats.

L’Intervention inclut ou non une aide à distance du Client, sous les ordres stricts de l'Assistant Informatique. Cette aide à distance du Client ne saurait donner droit à quelconque remise sur la Prestation commandée par le Client.

Tout nouveau problème ou dysfonctionnement de l’Equipement informatique hors du champ de l’Intervention définie au préalable entre l'Assistant Informatique et le Client résultant d’une manipulation du Client suite à la mauvaise application des ordres donnés par l'Assistant Informatique au Client ne rentre pas dans la responsabilité du Prestataire quant à l’Intervention en cours et dispense le Prestataire de tout dédommagement.

Prix des Interventions

Les prix des Interventions sont indiqués sur le site manounounumerique.fr. Les prix valables sont ceux indiqués sur le site au moment où la Prestation est commandée.

Le Client se fait confirmer, suite au diagnostic réalisé avec l'Assistant Informatique, le périmètre exact de la Prestation et le prix associé, et donne son accord.
Cet accord est concrétisé par la saisie des informations de sa carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire, pour garantir le paiement à l’issue de l’exécution de la Prestation.

A la fin de la bonne réalisation de l’intervention, l'Assistant Informatique en informe le Client qui procède au paiement de la Prestation.

Le Client reçoit une facture électronique et dispose à tout moment de la faculté d’obtenir une facture papier.

Toute prestation dont l’Intervention a commencé mais ne peut se terminer par acte ou décision volontaire du Client est dûe dans sa totalité.

Garantie “Payez uniquement si nous avons résolu le problème”

Le Client dispose de la garantie « Payez uniquement si nous avons résolu le problème ». A la fin de l’Intervention, l'Assistant Informatique fait le bilan de son Intervention avec le Client. Dans l’hypothèse où l'Assistant Informatique constate l’échec de l’Intervention, la facturation de la Prestation est annulée.

Garantie service après-vente

Nos Prestations sont garanties 72 heures à compter de la fin de l’Intervention. Durant ce délai, le Client peut solliciter le Prestataire pour faire jouer cette garantie. De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit à l’Intervention initiale du Prestataire sur votre Equipement informatique, survenant dans le délai susvisé après la fin de l’Intervention sur votre Equipement informatique, le Prestataire prendra en charge la remise en état de votre Equipement informatique sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée par le Client à son Equipement informatique.

Au-delà de 72 heures à compter de la fin de l’Intervention, la bonne réalisation de la Prestation ne peut plus être contestée et aucune réclamation autour de la facturation ou du paiement ne peut être prise en compte.

Annulation d’un Rendez-vous téléphonique programmé

Pour la réalisation de l’Intervention, le Prestataire est amené à fixer un rendez-vous téléphonique avec le Client. En cas de non-présentation du Client à ce rendez-vous téléphonique et non annulation par le Client au minimum 3 (trois) heures ouvrées avant ce rendez-vous, des frais de dossier de 15 euros TTC seront facturés au Client.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer le succès des Interventions de l'Assistant Informatique.

Le bon fonctionnement de l’Equipement informatique du Client pouvant dépendre de l’opérateur Télécom ou FAI du Client, en aucun cas le Prestataire ne peut se substituer au Service Client de l’opérateur Télécom ou FAI du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-réparation de l’Equipement informatique du Client si le Prestataire conclue que la cause du problème provient de l’opérateur Télécom ou FAI du Client.

En dehors de la garantie « Dépanné ou remboursé », le Prestataire ne s’engage absolument pas sur le résultat de l’Intervention dont le succès dépend de divers autres facteurs indépendants de la qualité de l’exécution de la prestation.

Le Prestataire décline toute responsabilité envers le Client ou toute autre personne pour toute perte de jouissance, de données, de clientèle ou tout manque à gagner, quels qu’ils soient, et tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause (même si le Prestataire a été averti de la possibilité de ces dommages), y compris les pertes et les dommages (a) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (b) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse ; (c) ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services ou des Logiciels ou de l’accès à ceux-ci. Aucune disposition des Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du Client en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de la part du Prestataire ou de ses employés, ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au prix payé pour la Prestation.

Obligations du client

Il appartient au Client préalablement au début de l’Intervention sur son Equipement informatique de sauvegarder l’ensemble des données. Le Prestataire ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Le Client s’engage à être disponible pendant tous les créneaux de l’Intervention, et à collaborer avec l'Assistant Informatique pour l’exécution de la Prestation.

Durant l’Intervention, le Client peut être amené à intervenir sur son Equipement informatique, sous les ordres stricts de l'Assistant Informatique.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire un numéro de téléphone valide pour permettre l’appel par l'Assistant Informatique.

A la fin de l’Intervention, le Client s’engage à confirmer, de bonne foi, avec l'Assistant Informatique le succès ou l’échec de la Prestation.

Responsabilités du client

Dans le cadre des demandes faites au Prestataire, le client garantit que ses demandes sont légitimes, légales, conformes aux bonnes mœurs, non attentatoire à l’honneur, la dignité, la considération ou aux droits d’un tiers quelconque. Notamment, les demandes du Client ou les documents amenés à devoir être manipulés par l'Assistant Informatique du Prestataire lors de la réalisation de la Prestation ne doivent pas être susceptibles d’être perçus comme :
– Violent ; menaçant ; abusif ; incitant à la commission ou faisant l’apologie de crimes ou de délits, de discriminations ou de violences, notamment en raison de l’appartenance raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, syndicale ou politique ou tout autre groupe de personnes, du suicide, d’actes de terrorisme ou de l’usage de stupéfiants ;
– Diffusant de fausses nouvelles, rumeurs ou, hors des conditions règlementaires prévues, de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; caractéristique de harcèlement, diffamatoire, insultant ; attentatoire à la vie privée de tiers ou l’autorité de la justice ;
– Vulgaire, obscène ou mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
– Attentatoire ou facilitant toute atteinte à la propriété intellectuelle des tiers, notamment à leur brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur ou droits voisins ;
– Promouvant ou facilitant la diffusion de virus informatiques, Chevaux de Troie, keyloggers ou tout autre code, dossier ou programme conçus en tout ou partie pour interférer avec un système de traitement automatisé de données ou mesures techniques de protections ;
En cas de non-respect, l'Assistant Informatique du prestataire se réservent la possibilité sans préavis et sans aucune indemnisation et sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre l’exécution de tout ou partie de la prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
Cette mesure d’exclusion s’effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le Client pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, voire du Prestataire, pour les cas où le comportement du Client leur aurait causé un dommage, notamment, sans y être limité, en cas de fourniture de fausses informations, de fausses données déclaratives ou de fausses données personnelles, de falsification ou d’altération de l’Adresse IP de votre équipement informatique, ou de pièces non conformes aux originaux auxquels elles sont réputées se rapporter.
A cet égard, le Client garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents, les données personnelles et les pièces ou sur tout document, information ou fichier sur lesquels il demande au Prestataire de manipuler ou d’agir dans le cadre de la Prestation et le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers trouvant son fondement dans la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle que ce tiers prétendrait détenir sur lesdits documents, données personnelles et pièces, documents, informations ou fichiers.

Confidentialité des données

Le Prestataire est amené à collecter certaines données personnelles du Client dans ses bases de données. Ces données sont nécessaires pour la gestion et l’exécution des Prestations. Ces données incluent des informations administratives sur le Client et des informations techniques sur ses Equipements Informatiques. Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de ces informations.

Les séances de prise en main à distance sont enregistrées et conservées pendant une durée d’un mois maximum. Le Prestataire se réserve la possibilité de conserver certains enregistrements après en avoir supprimé toute information confidentielle à des fins d’analyse et de formation.

En vertu des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès du Prestataire qu’il peut exercer par courrier électronique en l’adressant à contact@manounounumerique.fr

Modification de ces Conditions Générales de Ventes

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Ventes à tout moment, aussi nous vous invitons à les examiner fréquemment. Si des modifications importantes sont apportées à ces Conditions Générales de Ventes, nous vous en informerons ici, par courriel à l’adresse que vous nous avez déclarée ou au moyen d’un avis sur la page d’accueil du Site.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tribunal compétent

En cas de litige, la résolution est soumise au tribunal de Lorient.

Conditions spécifiques applicables aux formules crédits d'heures 3h et 6h

Nos formules crédits d'heures 3h et 6h consistent en une assistance informatique (ordinateur, tablette, smartphone) d'une durée de 3 heures ou 6 heures utilisable par tranche de 30 minutes minimum.
Ces formules crédits d'heures porte sur l’assistance des seuls équipements informatiques et numériques appartenant strictement au Client. A ce titre, le Prestataire peut être amené à demander au Client lors de la souscription de la formule un identifiant unique afin de s’assurer que le forfait correspond à un seul Equipement informatique. Le Prestataire peut également être amené à conserver, à des fins d’identifications, des identifiants de l’Equipement (par exemple : numéros de séries ou de licences, identifiants de périphériques de l’Equipement).

Les formules crédits d'heures associés aux seuls équipements informatiques appartenant strictement au Client sont destinées à conseiller et à aider le Client à l’installation et à la configuration des logiciels installés sur les équipements informatiques, à aider à résoudre les pannes de ces équipements informatiques et formation de base aux outils numériques. Les Interventions suivantes ne sont pas incluses dans les formules crédits d'heures :

– Formation intensive et avancée à l’utilisation de logiciels et d’outils informatiques
– Conception et réalisation de projets informatiques complexes (par exemple : paramétrage d’Equipements en réseau, création de connexion distantes…).

Aucune Intervention ne peut être réalisée sur un Equipement informatique non déclaré au titre des formules crédits d'heures

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire à la souscription d'une des formules crédits d'heures.

L’encaissement des formules crédits d'heures donne droit à 1 an de notre service d’assistance à distance à compter du paiement. Ce crédit d'heures est utilisable en une ou plusieurs fois par tranche de 30 minutes minimum tant que le solde d'heures restantes est positif. Chaque demi-heure entamée lors de l'intervention est due.

Usages interdits et abusifs

Le Client ne peut pas utiliser notre forfait assistance pour les usages interdits suivant :

-La cession, c’est-à-dire en faire à son tour la commercialisation sans notre accord.

-L’utilisation pour une consommation supérieure à 2h/jour sans notre accord, ou en une numérotation automatique ou continue.

-Ils n’incluent pas le paramétrage et la configuration de systèmes informatiques complexes ou en réseau.

-L’utilisation d’un forfait pour un Equipement non déclaré par le Client. Le Client peut modifier l’Equipement associé à un forfait dans une limite d’une modification par période de 12 mois. Un Equipement désactivé d’un forfait ne peut pas être activé de nouveau sur un autre forfait.

Prix de nos prestations

Les prix de nos prestations sont indiqués sur notre site manounounumerique.fr
Les prix de nos formules crédits d'heures 3 heures et 6 heures sont liés à une utilisation de ces crédits d'heures pendant un an à partir de la date de souscription.

Résiliation des formules crédits d'heures

Les formules crédits d'heures sont sans engagement et sont résiliables à tout moment. En revanche, elles ne sont pas remboursables. Aucune somme versée à Carl HILBERT EI Ma Nounou Numérique ne pourra être restituée au Client en cas de résiliation des formules crédits d'heures.

Modification de ces Conditions Spécifiques

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions Spécifiques à tout moment, aussi nous invitons nos clients à les examiner fréquemment. Si des modifications importantes sont apportées à ces Conditions Spécifiques, nous en informerons nos clients ici, par courriel à l’adresse qu’ils nous ont déclarée ou au moyen d’un avis sur la page d’accueil du Site.